Conditions Générales de Vente
Article 1 : Commandes
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
La réception du paiement définitif de la commande par La SCEA LEGESNE, après confirmation du récapitulatif de commande par le Client, conclut le contrat de vente entre le Client et La SCEA LEGESNE. Le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.
La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par La SCEA LEGESNE.
À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par La SCEA LEGESNE du contenu de sa commande.
La SCEA LEGESNE se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les conditions détaillées à l’article 3.2 ci-dessous.
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Article 2 : Prix
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participation aux frais de port. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais de port sont susceptibles de varier en fonction de la dimension, du poids du colis et du choix du transporteur. Ils seront calculés en fonction de l’option choisie par le Client.
Le montant total (toutes taxes comprises et frais de port inclus) est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client la valide définitivement.
La SCEA LEGESNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
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Article 3 : Paiement
3.1 : Modes de paiement
Le règlement des commandes s’effectue via le moyen de paiement suivant :
Par carte bancaire : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par La SCEA LEGESNE.
La commande ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
3.2 : Incidents de paiement
Les Produits demeurent la propriété de La SCEA LEGESNE jusqu’à leur complet paiement par le Client.
En tout état de cause, La SCEA LEGESNE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou la livraison des Produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV.
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Article 4 : Retrait de la commande
Avant de valider sa commande, le Client peut choisir de retirer celle-ci en point de vente.
Si le Client choisit le retrait en point de vente, en aucun cas il pourra se faire livrer sa commande.
Le Client devra se déplacer par ses propres moyens et à ses frais pour retirer sa commande en point de vente.
Pour retirer sa commande en point de vente, le Client doit présenter l’email récapitulatif de sa commande, sur lequel est précisé le numéro de sa commande ainsi que son contenu.
Le Client est tenu de vérifier le contenu de sa commande au moment du retrait de celle-ci.
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Article 5 : Livraison
Avant de valider sa commande, le Client peut choisir de se faire livrer celle-ci.
Les délais de traitement et de livraison indiqués au Client s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande et ce dernier doit prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
La SCEA LEGESNE décline toute responsabilité concernant les retards de livraison ou la perte des Produits si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu à cet effet.
En cas de délai de livraison anormalement long, le Client peut contacter le service client par email à l’adresse lesbriardines@gmail.com afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
À la réception de la commande, le Client doit vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de société de transport.
En cas de Produits endommagés, le Client s’engage à le notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à La SCEA LEGESNE par email à l’adresse lesbriardines@gmail.com en précisant le numéro de la commande.
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Article 6 : Responsabilité
La responsabilité de La SCEA LEGESNE ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de La SCEA LEGESNE ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect.
En particulier, La SCEA LEGESNE ne peut garantir une bonne exécution de la livraison si les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées. Dans un tel cas, la livraison pourra être retardée sans que la responsabilité de La SCEA LEGESNE ne puisse être mise en cause.
Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par La SCEA LEGESNE sont insérés sur le Site, La SCEA LEGESNE ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.
La SCEA LEGESNE s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
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Article 7 : Rétractation
7.1 : Droit et délai de rétractation
Conformément à la loi en vigueur le client particulier qui achète un bien à partir du site internet lesbriardines.fr dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à partir de la réception du Produit en question.
Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici et l’envoyer par mail : à l’adresse suivante : lesbriardines@gmail.com, avant l’expiration du délai prévu, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Dès réception, la SCEA LEGESNE accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.
7.2 : Preuve du respect du délais de rétractation
En cas de litige avec la SCEA LEGESNE, c’est au client de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal. Le client doit conserver toute trace, (envoi de courriel, récépissé de dépôt à la poste), pouvant prouver le respect du délai de rétractation.
7.3 : Retour du produit
Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé à la SCEA LEGESNE. Sous ces conditions, la SCEA LEGESNE s’engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits de la SCEA LEGESNE concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de la SCEA LEGESNE, les frais de retour resteront à la charge du Client.
La SCEA LEGESNE pourra fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents avec l’accord de l’Acheteur et dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de la SCEA LEGESNE.
Si aucun accord n’est trouvé entre le Client et la SCEA LEGESNE, les frais de retour seront à la charge du client. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de rétractation pour renvoyer ou rendre le Produit à la SCEA LEGESNE.
Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit à l’attention de La SCEA LEGESNE au LIEU DIT GLOISE, 77141 VAUDOY EN BRIE, FRANCE ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
7.4 : Délai et moyen de remboursement
La SCEA LEGESNE s’engage à rembourser le client sous 14 jours à partir de la date de réception des produits retournés par le client. Aucun remboursement ne sera effectué si le client n’a pas respecté les délais de rétractation et tant que le bien n’aura pas été retourné à la SCEA LEGESNE.
La SCEA LEGESNE de la plaine proposera un remboursement sous forme d’avoir ou d’échange au client. Si le client refuse un remboursement sous forme d’avoir ou d’échange le remboursement se fera sur le compte bancaire débité lors de la commande du client.
La SCEA LEGESNE s’engage à rembourser lesdits Produits sous réserve qu’ils soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine non-ouvert.
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Article 8 : Garanties
Les Produits proposés par La SCEA LEGESNE sont soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Cependant, les Produits de la marque sont naturels et peuvent donc parfois comporter des défauts mineurs.
8.1 : En cas de défaut de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité pour La SCEA LEGESNE compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, La SCEA LEGESNE procèdera au remboursement, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est de six mois.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas si La SCEA LEGESNE apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du Produit.
En vertu du Code de la consommation, un Produit est considéré comme non conforme :
1° soit lorsqu’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
– ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– ne présente pas les qualités qu’un client peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° soit lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou n’est pas propre à l’usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier ait accepté.
Toutefois, la garantie de conformité est exclue lorsque le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.
8.2 : En cas de vice caché
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente du Produit conformément à l’article 1644 du Code civil.
Un vice caché s’entend d’un défaut non apparent du Produit, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice
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Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou ont été réalisés sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit à deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
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Article 9 : Données Personnelles – Cookies – Sécurité
Dans le cadre de l’exécution des CGV, La SCEA LEGESNE est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes. Les informations demandées sont nécessaires à La SCEA LEGESNE pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.
La SCEA LEGESNE attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Le Client peut retrouver la politique de confidentialité de La SCEA LEGESNE sur son site internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 15, en fournissant son nom, prénom et adresse postale.
Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle.
En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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Article 10 : Modifications des CGV
La SCEA LEGESNE se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. La version des CGV applicables à la transaction passée par un Client sont celles figurant sur le Site au moment de la commande et que le Client aura acceptées au moment de valider sa commande.
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Article 11 : Convention de preuve
Les Clients comprennent et acceptent que toutes les informations, contenus, fichiers, documents et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec La SCEA LEGESNE constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.
Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.
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Article 12 : Droit applicable – Résolution des litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le Client peut en cas de réclamation suite à une commande s’adresser au service client pour trouver une solution à l’amiable par mail à l’adresse lesbriardines@gmail.com en indiquant ses coordonnées et toute information qui pourrait lui être demandée pour permettre la résolution du litige.
Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
À défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV Produits, et conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
